Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part l’association RACC (ci-après dénommée « RACC »), association régie par la loi de 1901, dont la création a été publiée au Journal Officiel du 6 décembre 1977, déclarée à la Préfecture de Police de Paris et dont le siège social est situé au 71 avenue Henri Martin à Paris (75116) et, d’autre part toute personne physique ou morale (dénommée ci-après « l’adhérent ») souhaitant procéder à un achat de prestations proposées par la RACC, notamment via son site internet.
Les prestations concernées sont, à titre d’exemple, l’inscription à un cycle de conférences dispensées par la RACC ou à tout autre événement organisé par celle-ci ou auquel elle contribue, sans que cette liste soit limitative.
Ces prestations sont décrites et présentées sur le site de la RACC : www.racc-asso.fr, avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions devaient se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la RACC ne pourrait être engagée.
La RACC se réserve la possibilité de modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’adhérent.
Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en Euros. La RACC n’est pas assujettie à la TVA.
La RACC se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant entendu toutefois que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’adhérent.
Commandes/Inscriptions
L’acheteur qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :
- remplir le bulletin d’inscription (électronique ou papier) sur lequel il indiquera les renseignements demandés et les références des prestations choisies
- valider sa commande après l’avoir vérifiée
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
- confirmer avoir pris connaissance du règlement sanitaire applicables dans le lieu correspondant à la prestation choisie
- confirmer sa commande et son règlement
La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La RACC communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Modalités de paiement.
Le prix est exigible à la commande et aucune commande ne peut être enregistrée sans payement.
Les paiements seront en principe effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le moyen du système sécurisé STRIPE, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le paiement par chèque est admis; il doit être soit déposé dans l’urne disposée à cet effet dans nos bureaux du 71 avenue Henri Martin – 75116, soit envoyé dans les meilleurs délais à nos bureaux, accompagné d’une copie de la commande; les commandes payées par chèque ne feront l’objet d’une prise en compte qu’après encaissement du chèque.
Le relevé bancaire fait office de reçu.
Responsabilités
La RACC est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande.
Toutefois la RACC peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation est imputable, soit à l’adhérent, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site internet sont strictement réservés à la RACC au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site internet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.
Données à caractère personnel
Les données collectées ne sont utilisées que pour pouvoir honorer la commande; elles sont accessibles par les personnes chargées de la gestion du site. Elles ne sont en aucun cas communiquées à tout autre que les personnes chargées de la gestion du site.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, un droit d’accès et de rectification est possible en nous contactant à l’adresse suivante : racc.association@free.fr.
Archivage – Preuve
La RACC archivera les bons de commande et pièces annexes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de la RACC seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiement et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Toute réclamation concernant une commande est à adresser à racc.association@free.fr. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.